Bail d'habitation: Définition ? Comment rediger un bail d'habitation? Quelles mentions à respecter ? Quels documents à fournir au locataire ?
Vous trouverez ci dessous toutes les réponses à vos questions concernant le bail d'habitation.
Le bail d'habitation est régie par la loi du 6 juillet 1989. Contrairement à d'autre contrat le bail d'habitation est très strict et on ne peut y déroger.
En vous abonnant à notre plateforme vous pourrez générer un bail d'habitation avec toutes les informations nécessaires.
Attention,
Avec la loi ALUR, plusieurs nouvelles informations doivent etre noté sur le bail; telles que le loyer du dernier locataire en place, le loyers plafonnées (si la commune est soumis à un plafonnement) etc.
Lors de la signature du bail, vous devrez remettre à votre locataire les diagnostics immobiliers qui sont obligatoires.
Afin d'éviter tout problème, il est nécessaire que le locataire paraphe et signe ces diagnostics.
Ci dessous, vous trouverez la liste des diagnostics obligatoires:
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