Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Définitions

Client: toute personne physique ou morale naviguant sur le site EASYGESTIONimmo.com n'ayant pas adhérée à l'une des formules proposées par le site

Abonné: client ayant souscrit a une des formules proposées par le site EASYGESTIONimmo.com 

Formule: produit proposé à la vente permettant l'accès à l'outil informatique EASYGESTIONimmo.com

Présentation du Site

Le site EASYGESTIONimmmo.com est un outil informatique en ligne qui permet à toute personne non professionnelle de pouvoir gérer aisément ses investissements immobiliers. Le site EASYGESTIONimmo.com se décharge de toute responsabilité quant à la gestion immobilière qu’en fait l’abonné. L’abonné est seul responsable des informations qu’il fournit au site pour permettre sa gestion. L’abonné assumera toutes les conséquences liées à la gestion qu’il fait. EASYGESTIONimmo.com n’est qu’une aide à la gestion, son utilisation ne peut être considérer comme du conseil ou de la gestion pure.

Tous les documents et informations proposés à l’abonné ne sont donnés qu’à titre informatif et permettre à un non professionnel de l’aider dans sa gestion locative. Toutes les informations que l’abonné devra intégrer dans l'outil sont la propriété de l’abonné et en aucun cas EASYGESTIONimmo.com analyse et vérifie ses informations.

Tout article publié sur le site EASYGESTIONimmo.com en accès libre n'est que purement informatif et ne pourra donner lieux a aucune reclamation ni indemnité de quelque nature que ce soit. 

Disponibilité et accès au Site

Le site EASYGESTIONimmo.com est disponible 7j/7 et 24h/24. Pour avoir accès à l’outil informatique que propose le site EASYGESTIONimmo.com, le client doit s’abonné à une des formules vendues.

EASYGESTIONimmo.com ne peut en aucun cas être mise en responsabilité en cas de maintenance, ou de problème informatique, entrainant une indisponibilité du site pendant un laps de temps. L’abonné ne peut réclamer aucune compensation liée à cette indisponibilité temporaire. 

Prix, paiement et conditions d’abonnement

Trois formules d'abonnement sont proposées sur le site EASYGESTIONimmo.com.

Formule SINGLE: possibilité de gérer un bien pour un prix de 3,90 € TTC par mois sans engagement (ou 39€ TTC pour un an - engagement d'un an obligatoire)

Formule Multiple: possibilité de gérer jusqu'à 5 biens pour un prix de 9,90 € TTC par mois sans engagement (ou 99€ TTC pour un an - engagement d'un an obligatoire)

Formule Unlimited: possibilité de gérer jusqu'à 25 biens pour un prix de 25,90 € TTC par mois sans engagement (ou 259€ TTC pour un an - engagement d'un an obligatoire)

Les formules sont accessibles en abonnement mensuel sans engagement et peuvent etre résiliées à tout moment. Il est à noter que tout mois commencé est du. 

Les formules sont également accessibles en abonnement annuel. Lors d'une souscription d'un abonnement annuel, le client s'engage sur toute la période de l'année. Aucune résiliation ne peut intervenir et aucune demande de remboursement n'est possible. En contrepartie de l'engagement annuel, le client se voit offrir deux mois d'abonnement comparé à une formule en abonnement mensuel sans engagement. 

En comparaison entre l'abonnement mensuel et l'abonnement annuel sur une période de 12 mois, 2 mois d'utilisatiton auront été offerts à l'abonné annuel. 

Un client souhaitant changer de formule doit contacter le service client afin de lui proposer le service le mieux adapté à sa situation et mettre en place sa nouvelle formule.

Un client ayant souscrit un abonnement SINGLE et souhaitant passer en abonnement MULTIPLE devra faire la demande de changement en contactant le service client. En abonnement mensuel, l'abonné passera à la formule MULTIPLE au prochain mois et sera prélevé du montant correspondant à la formule MULTIPLE. 

En abonnement annuel, l'abonné devra se réengager sur une période de un an à la formule MULTIPLE. Néanmoins, les mois non utilisé de la formue SINGLE lui seront remboursé. 

Le site EASYGESTIONimmo.com se réserve le droit de modifier les tarifs des formules à tout moment. Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande. Les prix sont indiqués en euros (hors taxes et toutes taxes comprises). Les prix tiennent compte des taxes sur la valeur ajoutée applicables au jour de la commande et tout changement du taux sera automatiquement répercuté sur le prix des formules, sans que l'abonné ne soit forcément prévenu. 

Le paiement des formules se fait via carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont : Carte bleue, Visa ou Mastercard. EASYGESTIONimmo.com utilise les services sécurisés PayPal pour toutes les transactions bancaires en ligne. L'abonnement est reconduit automatiquement chaque mois pour une durée supplémentaire d’un (1) mois, sauf résiliation par le Client. 

Résiliation et renouvellement

L'abonné d'une formule sans engagement peut à tout moment faire la demande de résiliation de son abonnement via son compte personnel. Tout mois commencé est du. 

L'abonné d'une formule avec engagement d'un an, ne peut se désengager, aucun remboursement et aucune indemnité ne pourra etre versé pour quelque motif que ce soit. 

Le renouvellement des formules sans egagenement se fait par tacite reconduction d'un mois supplémentaire. 

Le renouvellement des formules avec engagement n'est pas automatique et l'abonné doit en faire la demande via son compte personnel. 

Loi applicable et juridiction compétente 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

Données personnelles

L'abonné doit fournir de nombreux éléments personnels lors de son inscription sur le site EASYGESTIONimmo.com, ainsi que de nombreuses informations concernant le bailleur, le logement, les locataires etc, afin de pouvoir gerer de façon optimale son bien immobilier. Aucune de ces données personnelles ne sera revendues ou utilisées à des fins commerciales.

Seules les informations du titulaires du compte peuvent etre utilisées pour gerer la relation entre l'abonné et le site EASYGESTIONimmo.com. En acceptant les conditions générales d'utilisaiton et de vente, l'abonné accepte de recevoir des mails, push info, texto, appels de la part de EASYGESTIONimmo.com ou de ses filiales. 

A fin de respecter la réglementation RGPD applicable à compter du 25 mai 2018, et de la Loi Informatique et Libertés 3 n°2018-493, le site EASYGESTIONimmo.com gardera toutes les données fournies par l'abonné pendant une périoode de 1 an à l'issue de la fin de la période d'abonnement. Le compte de l'abonné sera définitivement cloturé et toutes les données seront défitivement supprimées.