Encadrement des loyers

L'encadrement des loyers concerne ou concernera en France les villes de Paris, Lyon, Bordeaux, Lille, Montpellier et 9 communes de Seine Saint Denis. 

Qu'est ce que cela signifie ?

Un bailleurs souhaitant mettre son bien en location devra respecter les loyers de référence pour le calcul du montant du loyer.

Le loyer ne devra donc pas dépasser un certain prix. Dans certains cas, un complément de loyer peut être prévu dans le bail. Mais ce complément devra être justifié. 

A Paris et les communes de Seine Saint Denis, un site permet de calcul le loyer de référence. Cliquez ici pour y accèder. 

A partir du 1er avril 2022, les agents immobilliers devront obligatoirement mentionner sur leurs annonces les loyers maximum autorisés dans les communes où s'appliquent l’encadrement des niveaux de loyers.

Les annonces émises par les particuliers ne sont pas encore concernées. Cependant, le gouvernement a affirrmé que cela sera bien étendu aux annonces des particuliers. 

Cher(e)s abonné(e)s, votre site Easygestionimmo.com répondra à toutes vos questions concernant l'encadrement et le plafonnement des loyers. N'hésitez pas à nous contacter.