Sélectionner un dossier de location

Sélectionner un dossier de location: Quels documents demandés ? Comment verifier l'authenticité des documents ? Comment se parer contre les impayés ?

Il n'est pas si simple de trouver un bon locataire. Vous trouverez ci dessous quelques astuces tout en respectant la rélgmentation en vigueur.

En effet, la loi impose au bailleur une liste de document qu'il peut demander. En dehors de cette liste, il est strictement interdit de reclamer d'autres documents.

Ci-dessous la liste des documents autorisés:

Pour le locataire

Pièce d'identité:

- Carte d'identité française ou étrangère (avec photo)
- Passeport français ou étranger (avec photo)
- Permis de conduire français ou étranger (avec photo)
- Carte de séjour temporaire
- Carte de résident
- Carte de ressortissant d'un État membre de l'UE ou de l'EEE

Justificatif de domicile :

- 3 dernières quittances de loyer ou, à défaut, une attestation du précédent propriétaire (ou de son mandataire) indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges
- Attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile
- Attestation d'élection de domicile
- Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale

Justificatif de situation professionnelle : 

- Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, si nécessaire, la durée de la période d'essai
- Carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours
- Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
- Copie du certificat d'identification de l'Insee comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)
- Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)
- Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)
- Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas)

Justificatif de ressources :

- 3 derniers bulletins de salaires
- Justificatif de versement des indemnités de stage
- 2 derniers bilans comptables ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)
- Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur
- Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
- Avis d'attribution de bourse (étudiant boursier)
- Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
- Attestation de simulation pour les aides au logement établie par la Caf ou par la MSA ou par le locataire
- Dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition

 

Pour le Garant

Pièce d'identité :

- Carte d'identité française ou étrangère (avec photo)
- Passeport française ou étranger (avec photo)
- Permis de conduire français ou étranger (avec photo)

Justificatif de domicile :

- Dernière quittance de loyer
- Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois
- Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois
- Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale

Justificatif de situation professionnelle : 

- Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d'essai
- Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
- Copie du certificat d'identification de l'Insee comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)
- Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)
- Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)
- Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas)

Justificatif de ressources :

- 3 derniers bulletins de salaires
- 2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)
- Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur
- Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
- Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
- Dernier avis d'imposition ou de non-imposition

 

Après avoir receptionné les dossiers des candidats, le bailleur peut verifier l'authenticité des documents. 

D'une part, le bailleur peut demander à voir les originaux des documents. 

Il peut contacter l'employeur du candidat et verifier si la personne travaille effectivement pour l'entreprise, s'il n'est pas en période d'essai ou de licenciement. 

Il peut également verifier les avis d'imposition en allant sur le site des impots (cliquer ici pour y accéder). 

 

Comment le bailleur peut-il se parer contre les impayés ?

Vérifier l'authenticité des documents est déjà un élément essentiel.

Le bailleur peut également demander a ce que le candidat ait des ressources financières en adéquation avec le montant du loyer. Pour ce faire, il est coutume de demander un niveau de ressources supérieur ou égal à 3 fois le montant du loyer. 

Si le candidat est étudiant, il est coutume de demander un niveau de ressources supérieur ou égal à 4 (si propriétaire) ou 6 fois (si locataire) le montant du loyer pour le garant. 

Pourquoi le niveau de ressurces demandés entre le candidat et le garant est différent, car il est d'usage de penser que le garant a également un loyer à payer. Donc s'il est amené à aider le locataire un jour, il devra assumer son loyer ainsi que celui du locataire. 

Pour éviter tout impayé, le bailleur peut fairer appel aux assurances loyers impayés. Il s'agit d'organismes qui prennent le relais en cas d'impayé du locataire. Cependant les organismes doivent en amont étudier le dossier du candidat et l'accepter.

A noter, qu'un bailleur ne peut pas cumuler une assurance loyer impayé et un garant. 

Malgré toutes les précautions prises, un bailleur n'est pas à l'abri d'avoir des impayés de la part de son locataire. Néanmoins il est important de relancer le locataire afin qu'il régularise sa situation. Le site EasyGestionimmo.com vous permet de générer en un clic un courrier de relance. 

N'oublier pas que si vous entrez en procédure avec votre locataire, vous devez respecter tout un process pour pouvoir aller en justice, obtenir la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.