PLAFONNEMENT DES LOYERS

L'article 17-2 et 18 de la loi du 6 juillet 89, encadre désormais l'augmentation des loyers.

Néanmoins cet encadrement diffère selon les régions.

Si votre bien est situé dans une zone dite "tendue" alors vous devrez respecter les règles suivantes :

- Vacance de votre logement supérieure à 18 mois : possibilité de fixer "librement" le loyer sauf si vous etes dans la liste des villes ayant instaurées un loyer de référence.

- Vacance inférieure à 18 mois : vous n'avez pas la possibilité d'augmenter le loyer entre les deux locations.

Néanmoins,

Si vous avez effectué des travaux, vous pouvez augmenter le loyer à hauteur maximun de 15% du cout des travaux;

Si le loyer n'a pas été augmenté les douze derniers mois, vous pouvez augmenter le loyer en fonction de l'indice IRL;

Si le loyer est sous évalué, vous pouvez augmenter le loyer à hauteur de 50% de la différence entre le loyer sous-évalué et le loyer de référence. (tout en respectant le loyer de référence adopté par la ville) 

Easygestionimmo.com se tient à disposition de ces abonnées pour répondre à leurs diverses questions, n'hesitez plus !